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5 599 résultats pour « article 1637 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

Source officielle

Page 55 sur 280

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CA

Chambre 1-3

5fda9e6ddabe4d2edc2f0770

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile': lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient

Source officielle
CA

Chambre 1-9

695f8eb2cdc6046d479d4e84

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 05 Novembre 2025, 09 Décembre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ad9127668940826449c12a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

du 30 juillet 2024 inidquant que Mme [V] [B] se désiste de son appel, Vu l'absence de constitution de M [P] [W] en qualité d'intimé, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696a932fcdc6046d4791ce37

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403258_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C alors qu'elle a, conformément à l'article L. 1617-5 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, fait connaitre son adresse précise à la collectivité territoriale ; - c'est seulement

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee099172da17169e9a99a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au Cerfa enregistré sous le numéro 16237.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1e3bcaf505db69629c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c8eec4dc5b777c90992e70

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022  S.A.

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CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

700 du Code de procédure civile.

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09806

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

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CA

Chambre 1 A

68676a22ae73470041cef80d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506383_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

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TJ

Référés expertises

697bfde5cdc6046d472f144d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Représentée, la société MIC Insurance Company demande notamment que jonction soit ordonnée de l’instance n°25/1617 avec l’instance n°25/1260.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd2

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

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