Vu 1°) sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

société civile immobilière Château Laval, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1

X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif

à retirer : 1/2/3/5/6/12/15/19/30/34/36/37/38/41/42/43/44/45/46/47/57/58/62/63/64/65/66/67/69/70/71/72/73/75/76/80/81/97/98/101/102/113/114/115/131/13 2/133/137/143/144/145/146/161/162/163/164/135/173

) Espace Promotion France un permis de construire n° PC05901123B0005 un bâtiment collectif de 28 logements et 10 maisons individuelles sur un ensemble de terrains cadastrés AM 166, 167, 168, 190 et 812

L''article 171-4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191

, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après" ; qu'aux termes de l'article L. 163-5 du même code : "Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité

11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, pouvant être effectuées en une journée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité

11 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, pouvant être effectuées en une journée, la cour d'appel a violé les articles L. 133 4, L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité

cet état, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatorzième moyen de cassation proposé par D., (pris en sa deuxième branche), tiré de la violation des articles 157, 160 et 162 du Code de procédure

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs

ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 1977 à [Localité 133] [Adresse 22] [Localité 103] Monsieur [KV] [YV] né le 11 juillet 1974 à [Localité 165] et Madame [GC] [LG] épouse [YV] née le 28 mars 1982 à [Localité 165] [Adresse

avait justifié de 166 trimestres de cotisations, à savoir SAM x 50 % x 166/166, soit 858,41 € au 1er septembre 2019 ; aux motifs propres que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale dispose

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161