-8 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

En second lieu, l'article 713 du code civil dispose que : " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés () ".

Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

des assurances ou par le code civil.

X... la responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces télex visés dans les conclusions de l'intimée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en second lieu, qu'en

[Y] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1184 et 1654 du code civil, de : - débouter M.

Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1617 du code civil et à titre subsidiaire pour dol ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Berthelot

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Crédit lyonnais et condamne celle-ci à payer à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière la somme globale de 3 000 euros

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

demande ; Considérant qu'au terme de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ;

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. " D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. " D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. " D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. " D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général