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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b0
22 avril 2003
22 avril 2003
1645 et 1646 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff25
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
697b42bccdc6046d4718068e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [W] [B] aux
Source officielleChambre des Terres
635cc3750d69e87f74e6c0a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
14 septembre 2017
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb76
14 septembre 2011
14 septembre 2011
à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a66c
15 août 2024
15 août 2024
455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 13 août 2024 notifiée le même jour à 16h50, ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792-1 du code civil et, comme le précise l’article 1646-1 du code civil, est tenu de l’ensemble des garanties découlant des articles 1792 et suivants du même code vis-à-vis des propriétaires successifs
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bffb
22 mai 2008
22 mai 2008
Ils ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux la Société PIERRE CONSEIL FONCIER SA en application des articles 1626 et 1638 du Code Civil.
Source officielleChambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l'article 1626 protège l'acquéreur d'une éviction, notamment celle engagée par un tiers. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
21 mai 2008
700 du code de procédure civile et condamnée à lui remettre les feuilles de salaire rectifiées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200570
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 244-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240, 2241, 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
697c5e23cdc6046d473933f6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 514-1 du code civil dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200743
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200744
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60367db3fbb70f2192bbf734
14 octobre 2015
14 octobre 2015
et suivants ainsi que des articles 1626 et 1627 du code civil, de confirmer le jugement et, faisant droit à son appel incident, de : - condamner la société Immobilière Erteco à lui payer la somme de 90.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
de l'article 1626 du code civil et à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme prévue à l'article 9-2 des conditions générales du contrat de location, outre les intérêts au taux légal, - condamner
Source officiellePage 55 sur 186