plainte avec constitution de partie civile et non de chercher à détourner de leur but les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

197 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 40, 80 alinéa 3, 100 à 100-5, 151, 171, 173 et 174 du Code

176 du décret précité.

77-1, 80, 170, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le rapport d'examen technique établi par des personnes qualifiées, sur la demande du parquet

40, 41, 49, 51, 52, 80, 81, 170, 171, 173, 174, 704 et 705 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 29 juin 1999 attaqué a refusé

53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une infraction

178 de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177 de cette loi. 6.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, 80-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 1993, 131, 173, 174, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, ensemble

, 22 mai 2001) et les productions, que les époux X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avait déclarés responsables sur le fondement de l'article 1721 du Code civil

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger