Fret dès le mois de juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe au bailleur

Par ailleurs, selon l'article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Déclarer irrecevables

546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

835 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2022, il demande à la cour, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1719 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.La société AUTRE AMBIANCE fonde sa demande de consignation sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance tirée de l’article 1719 du code civil en raison

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article

700 du code de procédure civile ; - condamné la locataire à payer au bailleur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la locataire aux entiers dépens

450 du code de procédure civile

1719 du code civil.

ARTICLE 835 DU Code de procédure civile.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.