1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, et au visa des articles 1709, 1728, 1729 et 1731 du code civil, et L. 131-1, L. 411-

à l'exploitation du fonds de commerce de restauration dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 3/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat

6ème Chambre B ARRÊT No 1779 R. G : 12/ 03799 Mme Nadira X...épouse Y... C/ M. Kamal X...

D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.

1719 du Code civil par fausse application et l'article 1734 du Code civil par refus d'application ; ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions délaissées, la SCI avait fait valoir qu'un incendie ayant

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

700 du code de procédure civile.

D..., la cour d'appel a omis de préciser si le fondement de sa décision était contractuel ou délictuel en sorte que celle-ci manque de base légle au regard des articles 1719 § 3° et 1382 du Code civil,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELLE DE 1958, DES ARTICLES 1134, 1147, 1184,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.