1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

700 du code de procédure civile et la valeur représentative de la moitié des dépens engagés dans le cadre de cette instance, AUX MOTIFS QUE conformément aux articles 1134 et 1135 du code civil et

700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées,

Aux termes de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du

conclu, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l’article 126 du code de procédure civile, l’erreur ou le défaut de fondement juridique applicable à la demande est susceptible de régularisation et l’irrecevabilité peut être écartée si

1792 du code civil.

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Consécutivement, le seul motif d’exonération est, en application de l’article 1231-1 du code civil, applicable au litige, la force majeure.

1792 du code civil.

d'un an de l'article 1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception

1792 du Code civil

700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu que l'article 1792 du code civil dispose: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

code civil, Vu les articles 1792-3 et 1792-6 (alors applicables) du Code civil, Vu l'article 1382 (alors applicable) du Code civil, Vu l'article 1202 (alors applicable) du Code civil, Vu la jurisprudence