SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958

700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 723-15 alinéa 5 du code de la sécurité intérieure, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être

1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,

liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait

Z... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens.

1147 du code civil et non sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., soutient que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde

X... attenant à celui dans lequel il avait exercé son activité professionnelle, comme l'y invitait Mme Y..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et

NORD, des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, du préjudice subi par lui et de les condamner in solidum à lui régler les sommes suivantes : * 8 700 euros hors taxes correspondant aux devis fournis

née le 18 Avril 1958 à CALAIS (62100) demeurant ...

L. 122-14-2 du Code du Travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du Travail ;que la lettre de licenciement

Code Monétaire et financier, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023 en toutes ses dispositions

titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du travail du 18 mai 2017 dont M.

Le constructeur comme son assureur sont en droit d'appeler en garantie, au sens des articles 334 et 336 du code de procédure civile, un autre constructeur comme son assureur sur le fondement de la responsabilité

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme l'a déjà relevé la cour dans son arrêt du 18 juin 1998, Albert X... n'a pas envoyé ses actions à la société T. A.