1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

gestion de la société, ne justifient d'aucun intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire pour établir la comptabilité de la société depuis sa constitution'; Considérant qu'aux termes de l'article

Le débiteur de l'article 1844-1 auquel fait référence M. A... n'est pas le débiteur de l'article R. 624-4 du code de commerce, c'est-à-dire la SCI Les Galates représentée par son gérant, M.

1844 du Code aivil *Vu l'article 1844 du Code civil, *Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce, *Vu les pièces versées, *Vu la jurisprudence, A titre principal : * PRONONCER la nullité

[S] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater qu'il existe une grave mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1844-7 5° du code civil sur le fondement duquel M.

Pour s'opposer à la demande de nullité des assemblées générales des 19 avril 2021 et 17 janvier 2022, la SCI OH s'appuie sur les dispositions de l'article 1844-10 du code civil modifié par l'ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l’article 1844-8 du code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".

était de toute façon débiteur en raison d'un chèque et d'un retrait effectués à son profit au débit du compte bancaire de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 1844-7 du même code, tel que modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014, dispose que la société prend fin notamment par l'effet d'un jugement ordonnant

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

Suivant l'article 1844-7 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable au litige, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de

Il fait valoir en substance que l'article 14 des statuts qui prive l'associé menacé d'exclusion de son droit de vote est contraire à l'article 1844 alinéa 1er du code civil, qu'il est nul, que par voie

D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

Enfin, le défendeur soutient que la contestation des demandeurs sur la validité de cette décision collective se heurte à la prescription triennale prévue à l’article 1844-14 du Code civil.