R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

contestation sérieuse, la banque a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593 du Code de procédure

    Was any restriction placed on the applicant’s freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol   No. 4 to the Convention?

confronté, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la décision est justifiée tant au regard des articles

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, de la prétendue méconnaissance des stipulations de l'article 2-3-a) du Pacte international relatif aux droits

Jacky Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

(avocat de la partie civile) a déposé des conclusions ; ""le ministère public a pris ses réquisitions ; "" le prévenu ayant eu la parole en dernier"" ; "alors que selon l'article 513, alinéa 3

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux et malveillance ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; 2°/ que les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de

LITIGIEUX, MAIS CELLE DE CERTAINS ACTES INDIVIDUELS SUBSEQUENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE

.) - 65899/01 Decision 11.9.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Life Disappearance: admissible The applicants are relatives of the President and the Secretary of the People's Democracy Party of Silopi

Examen du grief Exposé du grief 3.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET

société RTG Transport und Gerüstbau en exécution d'un acte d'obligation hypothécaire revêtu de la formule exécutoire, d'avoir été prononcée hors la présence du public; Mais attendu qu'aux termes des articles

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sue le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

.) - 38361/97 Décision 6.6.2000 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès au cours d’une garde à vue: recevable Le fils du requérant, âgé de 17 ans, fut appréhendé car on le soupçonnait d’avoir volé