D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société

[J] constituait une transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par

Pour obtenir l'infirmation de cette décision, les appelants font valoir que la transaction obéit à toutes les conditions de forme et de fond prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et qu'elle

Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

1156 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la portée d'une transaction ne peut être étendue au-delà de ce qui a été voulu par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'une

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les partie, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

450 du code de procédure civile.

2044 du Code civil, ont décidé d'apporter une solution amiable aux différends qui les opposent" ne faisait pas échec à toute demande de Mlle X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

des condamnations mises à la charge de celle-ci au profit de la société Berton-Demangeau, la cour d'appel a, en tout état de cause, méconnu la portée de ses propres constatations, en violation de l'article

AUX MOTIFS QUE l'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit

871 du Code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

part, la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en s'abstenant de les caractériser en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

700 du code de procédure civile.

X... était recevable à interjeter appel à l'encontre de ce jugement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part