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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449862.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
21-2 du code civil, par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
21-12 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206612_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'une méconnaissance de l'article 21-20 du code civil doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200367_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21-23 du code civil est inopérant dès lors que la décision attaquée se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512322
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105501
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109018_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106970_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-16 du code civil, la fixation en France du centre des intérêts de l'intéressé. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301622_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910749_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, l'article 21-15 du code civil dispose : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010770_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle méconnaît les délais fixés par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ; - il n'est pas établi que la décision ait
Source officielle12eme chambre
DTA_2311067_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103393_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
octobre 2008 devant le tribunal d’instance de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, en raison de son mariage avec [X] [U], de nationalité française, le 12 septembre 2002 devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - les faits invoqués
Source officielleciv2
61372477cd58014677415be6
5 juillet 2006
5 juillet 2006
aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 21-16 du code civil dispose que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510158_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
Source officiellePage 55 sur 17644