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» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

En second lieu, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas,

code civil, L. 211-1, L. 211-2, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-vente du 29 juillet 2022 ; vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

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L’article L. 213-3 de ce code précise que : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».

En effet, l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes enferme dans une limite de trois ans le remboursement des droits de douane non dus légalement (arrêt 14 juin 2012, Civad, C-533/10, point 21).

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 28 mai 1986, par la Deuxième chambre civile, d'un arrêt de la cour d'appel

B D, à l'effet de signer notamment les décisions de prolongation à l'isolement au-delà de six mois en application de l'article R. 213-24 du code pénitentiaire.

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Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques

[W] sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil et l'article R.213-12 du code de l'urbanisme afin de le voir condamné à signer l'acte de vente pour un prix de 70 000 euros dans le délai d'un