000 euros en réparation du préjudice subi ; - Condamner la société Chronopost à lui porter et payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

ayant renoncé à ces derniers et que la cour d'appel, en lui accordant une indemnité, a violé l'article D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni

38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que

1699 du code civil (Cass Com 15 janvier 2022 Bull IV n°10).

L'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

198, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la lettre que René Z... a adressée à M. le président de la chambre d'instruction de la cour

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; il ne ressort pas des

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors

24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 212 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, ensemble l'article R. 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les parcelles préemptées sont soumises au droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, à défaut de justifier de

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir de conseil qui pèse sur le courtier

L. 218-1 alinéa du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

à la vente amiable], -déclaré recevable la déclaration de créance du Trésor Public des Yvelines du 10 septembre 2024, -rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile