Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D’autre part, l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge qu'il n'incombe pas au maire de faire débroussailler la zone ni de faire

François BOUYX, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

C..., l'arrêt retient que M. et Mme B... invoquent les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1372 et suivants et 2219 et suivants du code civil, qui ne permettent pas d'agir sur le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

B... à une amende civile ; "alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.

ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code