de l'article 650-1 du code de commerce, des articles 2233 et suivants du code civil et des articles 565 et suivants du code de procédure civile, - constater la recevabilité de son action dans la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A...

, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire,

Victor X...à lui payer une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance

1343-2 du code civil, · 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

2234 code civil.

-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

2203 du code civil dispose que l'acte notarié de la vente amiable n'est établi que sur « consignation » du prix et des frais de la vente, et que l'article 56 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 rappelle

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 789 1° et 73 du code de procédure civile et R.5426-22 du code du travail, le juge a indiqué que la déclaration d'opposition de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2234 du code civil, l'article 1006 du code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.