Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré

231 € à titre d'indemnité de licenciement, *1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [G] [S] du surplus de ses demandes, -condamné

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 241-18 sans que la mise en oeuvre de ce rachat n'ait à être encadrée par un accord collectif ou d'entreprise ; qu'en décidant au contraire qu'il résultait de l'application combinée de l'article 23

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

1353 du code civil, vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile (') - Condamné la SARL Bunda à payer à la SARL la Crèmerie- Sérigraphie la somme de 4 999,11 euros HT, majorée des

223 A et 46 quater-0 ZE du code général des impôts ; - le dispositif de l'article 223 B du code général des impôts réservant le bénéfice de la neutralisation des provisions aux seules sociétés membres

Aux termes de l'article R. 232-34 du même code : " (...)

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Lionello est rejetée.

  46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article

Par un jugement du 3 mai 2011 (Dosya No   :   2008/914, Karar No   :   2011/731), sur le fondement de l’article 231 § 6 du code pénal, le tribunal correctionnel de Bolu condamna les

Revelant, demeurant ..., les Ulis (Essonne), 4°) Mme Dominique X..., demeurant 46, tour janvier, 5, rue des Bergères, les Ulis (Essonne), 5°) Mme Francine B..., demeurant résidence les Hautes plaines

S'agissant du point 5), la présidente de la COBAS a informé la commission qu'il n'existe pas de document relatif à la décision de signer le contrat autre que la délibération n° 15-231 du conseil communautaire

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut

D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.