Entre-temps, une action pénale fut intentée contre le requérant sur la base de l’article   169 du code pénal.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 6°/ que la centralisation de la gestion du personnel caractérise une UES même

Z... une somme de 66.902,49 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Les parties

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

682 du code Civil (…) » Aux termes de l’article Ub13 du même règlement : « Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article

a violé les articles 31 et 246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M.

Elle releva que selon l'article 243d-1 du code de procédure civile, l'avis de la Cour de cassation était obligatoire, et qu'il résultait du considérant de la décision de cette dernière que le requérant

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne

1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

    Le procureur de la République d’Istanbul, sur la base de l’article 243 du code pénal, engagea deux actions pénales devant deux chambres de la cour d’assises d’Istanbul contre les policiers

246 du Code de commerce, le porteur d'une lettre stipulée sans frais qui ne satisfait pas à cette obligation est déchu de tous ses recours cambiaires ; qu'il apparaît que seul le banquier peut mettre

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

700 du code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Georges D..., Président de chambre Madame Chantal RODIER, Conseiller M.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec