700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

code de procédure civile et aux dépens, - condamner in solidum la SCI [25] et ses cogérantes les consorts [KU] à payer aux consorts [FP]-[C] la somme de 2 500 € chacun au titre de l'article 700 du code

de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 245 du Code civil ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant, par motifs propres et adoptés, l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient

  The General Prosecutor's Office held that the removal had been carried out in compliance with the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Article 2 : Le centre intercommunal d'action sociale les rives de la Laurence versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait

X... le GF 9 au 1er décembre 2002 et le niveau de rémunération (NR) 13 avec effet au 1er mars 2003, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

450 du Code de Procédure Civile

  Le code de procédure civile 25.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me A..., Me E..., de la société civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Concernant ses besoins de compensation, invoquant les articles L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir que M.

Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'il a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.