le 16 novembre 2023) au visa de l'article L.3245-1 du code du travail.

V... fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail sur le contrat de travail à temps partiel qui doit notamment mentionner : « la qualification du

L 3123-14 du code du travail.

L 3171-4 du code du travail ; Mais considérant que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées,

salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre

[Y] ne conteste pas la recevabilité ; - Sur le rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable

L'article L.3123-6 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.'

L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

devenu article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail

L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment

Conformément aux dispositions de l'article L.3123-14'du Code du Travail ' le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié, les éléments de

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Monsieur [O] [U] demande à la cour de : Vu les articles L.1221-10, L.1332-4, L.3123-14, L.3123-15, L.3123-19, L.3171-3, L.3243-2, L.8221-5, L.8223-1 et R.4264-10 du code du travail, Vu l'article

à durée indéterminée en date du 2 octobre 2006 précise qu'il est conclu en conformité avec les dispositions de l'article L. 212-4-12 du codé du travail (devenu l'article L. 3123-23 du code du travail)

de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois

Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs. 2- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel: Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4.