III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

132-24 du nouveau Code pénal, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable, repris à l'article L. 423-1 du même code dans sa

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

X..., la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son époux et la banque auraient commis une fraude à son préjudice

L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention collective nationale

Vu les articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire : 6.

essentielle du mémoire, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 nouveau du Code pénal, 575,

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.

août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code

Or en application des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation, lorsque le crédit d'un montant de plus de 3 000 euros a été souscrit à distance ce qui est le cas s'agissant