1231-6 du Code civil, et ce avec capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus depuis plus d’un an,A titre

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action à laquelle elle oppose la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 devenu L 145-60 du Code de Commerce au motif que plus de

de droit au regard de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant son moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UB

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

1154 du Code Civil, Condamner la société GARAGE DE L'ERMITAGE ou paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-20.475 à 89-20.478 ; Sur la troisième branche du moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 33 du Code du travail maritime et 1134 du Code civil

L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.

Il porta plainte contre X avec constitution de partie civile pour violation du secret de l’instruction après avoir été présenté dans la presse comme étant impliqué dans un trafic de stupéfiants.

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réplique, M.

un reclassement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.1222-1 du Code du travail.

Par suite, et dans ces circonstances, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

450 du code de procédure civile.

de la décision. » La décision attaquée fait référence à l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’article 12 I 2° du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et à la

[F] [V] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

La SAS GTS CONSTRUCTION à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe