* * * MOTIFS : Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile.

reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code

Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 316, 339 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 330-1 alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

et de famille pendant 8 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe

331 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 avril 1924. » Réponse de la Cour 5.

593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation prononcée à l'encontre de François Z... ;

de l'évolution de ses revenus entre les deux dates retenues, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 279 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a appliqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le

330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'outrage public à la pudeur

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. - signé par Mme F.