Christian Y..., tendant, au visa des articles 341 à 350 du code de procédure civile, du droit international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de

et le jury, après que le président leur eut donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à

2015 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

resteront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

346 du code des douanes.

[E] à lui payer la somme de 3.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

599 du code de procédure civile pour procédure abusive, - Condamner Mme [L] à payer à la société JC Menard chocolaterie la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1792 du code civil.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention européenne

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Ils demandent par ailleurs des explications sur la demande de 7000 euros formulée par le requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête

1147 du code civil, comme étant causée par le non respect des conditions d'utilisation du site www.ryanair.com et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, comme étant causée par