En vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, lequel a repris l'article 5 de cette convention : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Jeannine, Angèle, demeurant Résidence Le Vincennes, appartement 13, entrée B, boulevard Faidherbe à Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème

et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[S] étaient bien collectives pour être partagée par au moins deux salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2511-1 du code du travail

PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Dans le dernier état de ses demandes, il a sollicité, sur le fondement des articles R 211'10 du code des procédures civiles d'exécution, L 349 nonies du code des douanes et 262 du livre des procédures

[G] [E], Mme [S] [R] épouse [E] chacun la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

soumis ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, Lorsqu'un remembrement est réalisé en application du présent article, les dispositions du chapitre III du livre Ier du code rural sont

700 du code de procédure civile ; * ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 9 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT