[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme aux exigences légales présente des garanties suffisantes pour

est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

331 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

L.411-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la route empruntée par M.

; qu'en considérant que les deux baux étaient nuls, selon l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant M.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en jugeant que cet avocat avait pu valablement accepter une transaction au nom de sa cliente en tant que mandataire ordinaire de celle-ci sans avoir

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement d'en

A..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société MCCF s'était engagée à reprendre

[C] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, des

comme unités distinctes faisant partie de machines automatiques de traitement de l'information ; que dès lors, le déclarant Pascal Z... responsable en vertu de l'article 395 du Code des douanes ne s'est