l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

18 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée ; qu'en déclarant la demande de report de la date de cessation

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 425-9, L. 433-1, L. 421-1 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette décision implicite née le 3 juillet 2023 méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Jean-Paul X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet

Sous le n° 2305085, par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner

de l'article 371-1 du code civil et les stipulations des articles 2, 3 paragraphe 1, 3 paragraphe 2, et 8 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, que les représentants élus des assistants maternels et familiaux ont été régulièrement informés comme le prévoit l’article R. 421-23 du même code

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 (..), L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui