sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5

700 du code de procédure civile.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

427, 428, 432 et 509-2 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gys X... et Monique X...

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 421, 422, 423, 424 et 427.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

de l'enfant ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du

L. 425-5-1, L. 425-11 et L. 426-4 du code de l'environnement ainsi que le paragraphe 14 de l'article 1er des statuts de la fédération et est entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les

L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail qu'il est procédé à des votes séparés pour les membres

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'élections professionnelles est subordonnée à la constatation que l'irrégularité alléguée dans l'organisation ou le déroulement

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 425-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le licenciement