Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section A), au profit de l'association Valentin Z... pour le bien des aveugles

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

des marques BEBE LILLY n°3 432 222 et n°920900, selon l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été déposé (...) en fraude des droits d'un tiers (...

Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. (…) ». 3.

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui

L. 433- I et R. 433- du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] à verser à la SA d'HLM Essonne Habitat une somme de 1 939,19 euros (mille

profit des sociétés adhérentes de l'association SAM, ce qui rendait sans effet le licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 423-7 à L. 423-11, R. 423-1 à R. 423-5, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de

d'asile et, à titre subsidiaire, sur celles de l’article L. 435-1 du même code.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

Ce récépissé, délivré en vue du réexamen de la situation de l'intéressée au regard de l'article L. 435-1 du même code, n'emporte pas, conformément aux dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-15 de