AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348476
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePage 55 sur 5363
Pôle 5 - Chambre 4
65af68f6b6c6260008b530f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et la société Decathlon au sens de l'article L.442-1 du code de Commerce, - Constater que le préavis a été exécuté de façon loyale par la société Decathlon, - Débouter la société Rosbeef!
Source officielle