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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f6350336348476

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68f6b6c6260008b530f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et la société Decathlon au sens de l'article L.442-1 du code de Commerce, - Constater que le préavis a été exécuté de façon loyale par la société Decathlon, - Débouter la société Rosbeef!

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300288

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

P... n'a jamais démontré avoir satisfait aux règles d'urbanisme concernant un terrain issu d'une division foncière et découlant des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, règles qui

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ec2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 2° Des ressources

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9948616ed0f8cd5110

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L.442-1 du Code de commerce - déboute La société LOCAL.FR, de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société LOCAL.FR, au paiement de la somme de 2.500€ en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234da

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301996_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004568_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305298_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 janvier 2022 pour la sas Ericsson France, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 442-1 II

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb265548bc59fcf4f114a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par conclusions en réplique, la société WIRQUIN PLASTIQUES demandait au tribunal : Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III, D.442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu l'article 1114 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206542_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui n'a jamais été autorisé ; les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui visent à régulariser des divisions foncières déjà opérées, dans un autre

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c63c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104065_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de créer un ou plusieurs

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdecdc6046d470980e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

E et Mme C ne sont pas fondés ; - l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu d'autorisation de lotir malgré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300488

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

Source officielle