Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

présente « lors du délibéré », la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, en toute hypothèse, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la dénommée

[W] [U] - le condamner à payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens.

101 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile ; Au regard des situations respectives des parties, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441- 6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

du Code des procédures civiles d'exécution - ORDONNE la remise des clés consécutive au départ des lieux ; - DIT qu'il sera procédé, conformément à Particle L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[D] demande à la cour : Vu les articles 882 et 892 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-2 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure impératif mis en place, Vu les articles

du 8 mars 2001 seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

447, 448 et 458 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.