DÉBATS : Date de la première évocation : 26 Novembre 2024 Date des Débats : 13 mai 2025 Date du Délibéré : 08 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

DÉBATS : Date des Débats : 13 mai 2025 Date du Délibéré : 08 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement

prévue par l’article 659 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie le 27 novembre 2023 pour [D] [P].

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinther sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société Delta Energie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [U] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-6 alinéas 1er et 2 du code civil Vu I'article 1343-1 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER la société

700 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.