480 du code de procédure civile et des articles 1350 et 1351 du code civil ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 1er octobre 2014), il appartenait

code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) Alors que, subsidiairement, à supposer même que

Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Vu l'article 480 du code de procédure civile, lequel prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de

Vu l'article 480 du code de procédure civile; La cour rappelle que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif des décisions de sorte qu'est inopérant le débat des parties sur l'interprétation

480 du code de procédure civile, de l'ancien article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux de M [C] Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif

Sur ce, En application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en tout état de cause, comme le soutenaient les exposants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant de livraison est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2°/ ET ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le

147 du Code civil.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée des consorts [Y] était alléguée pour contester que

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'acte X... / B... du 28 août 1942 ayant porté vente en bloc notamment de la parcelle BO 120, sans

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] à verser à la société concluante la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10.