Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 53-1 de la Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le préfet de la Somme ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

du vin ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

elle a fait, la cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse, méconnaissant ainsi les exigences de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article 1315 du Code civil

au greffe le samedi 15 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  » Article 59 ‒ Gradation des sanctions «   1.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

, le dimanche 21 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.