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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88808

Appel

27 avril 2006

27 avril 2006

Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, il sollicite la condamnation d'EDF à lui payer les sommes suivantes : ô 19 753,56 ç à titre d'indemnité

Source officielle

Page 55 sur 2067

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035099153

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

Considérant que, par sa décision n° 2017-624 QPC du 17 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé, sous certaines réserves, que les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 ouvrant la

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4e1

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Monsieur Jean Roch Z..., demeurant chez Monsieur B..., .

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1b1b7735881a7c2bd7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il fait valoir en premier lieu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit que pour les actions en recouvrement de créance, une habilitation du syndic à agir au nom du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c54

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L0098 Représenté par Me Anne MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour écarter ce moyen et le déclarer coupable de l'infraction précitée, prévue par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que le demandeur a refusé de se soumettre aux relevés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

par la Constitution des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 ; 11.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a7

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

407 du Code rural en vigueur au moment des faits, de l'article L. 232-2 du Code rural tel qu'il résulte du décret du 17 octobre 1989, ledit texte reprenant les dispositions de l'article 407 ancien, des

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66adc812d17229e482eea6de

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca847251e2b242563fe

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[S] [V] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l’acte authentique du 18/04/2023, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - Débouter Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 55 de ce même code.

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CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6866137d27f49a37ec714e62

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] [X] né le 11 Mai 1995 au KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement au commissariat de police de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d3

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; condamné la Société CONCARNOISE D'ATELIERS MÉCANIQUES (SCAM) à garantir la SA ATELIERS NORMAND des condamnations énoncées à hauteur de 41 050, 55 euros outre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa12

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNDH MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 19

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836759

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

de la nature "artistique" de son activité, ne suffisent à établir à elles seules que M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785213

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

d'une part, que par sa décision en date du 9 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 15 janvier 1985 du tribunal administratif en ce qu'il annulait l'arrêté du 19

Source officielle