Max Z..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Donne défaut contre la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code

    Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1   e) de la Convention   ?

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction

La haute juridiction considéra que l’article 58 § 9 de la loi n o 3160/2003 n’était pas applicable en l’espèce.

La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles

les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles

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    L’article 12 § 2 de la loi n o 3900/2010 se lit ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Au premier paragraphe de l’article 58 du décret n o 18/1989 est ajouté l’alinéa

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

La loi relative au trafic de marchandises   L’article 58 de la loi sur le transport de marchandises ( Güterkraftverkehrsgesetz ) du 10 mars 1983, modifiée le 21 février 1992, disposait notamment &

58 et 59, un extrait de cet article étant joint à la décision.

et prévoit que les autres incompatibilités relèvent de la loi organique ; que les articles 58 à 61 énumèrent les attributions du Conseil, indépendamment des compétences qui lui sont dévolues par d'autres