[T] et Mme [P] ne justifiant pas d'une déclaration de créance à la procédure collective du vendeur, leur action en nullité est irrecevable en vertu des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

[P] à payer à la société GE Factor la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande. Par déclaration du 21 octobre 2009, M.

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L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

L.622-21 du code de commerce ; - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 24 janvier 2017 entre la société IC Groupe (anciennement Immo Confort) d'une part, les époux [Z] d'autre part, portant

L. 622-21 du code de commerce dès lors qu'elle a été placée en situation de redressement puis de liquidation judiciaire.

L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce

l'article L.622-21 du Code de commerce.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

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L.622-21 du code de commerce et ne justifie pas d'une quelconque déclaration de créances en irrespect des dispositions de l'article L.622-24 du même code, s'étant de plus heurtée à un refus de relevé

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L. 622-21 du code de commerce.