L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

L. 641-9 du code de commerce. »  Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 7.

de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - ordonné à M.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers

[Localité 6] et [Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de

état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration

a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

L.641-1 et suivants du code de commerce.

des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le