de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture de l'instruction et refusé de

à une activité de surveillance ( ) ; qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les dispositions légales " ; "alors, d'une part, que l'article 6-2 de la loi du 2 juillet

[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoient à leurs articles 10.1

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, la concubine du gérant de la SCI propriétaire de la parcelle sur laquelle la construction litigieuse a été édifiée ; que le seul fait que la concubine ait

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 7 juin 2025 ; - condamné

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

; 2°/ que même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison

L. 622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 ancien du code civil ; 2°/ que pour rejeter l'examen des créances relatives aux chantiers B..., Y..., E..., Z..., A..., T..., W..., I... , la cour

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistée de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de LAMY LEXEL Avocats Associés, avocat au

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

X. 1, X. 3 et XV. 2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X. 3 de la convention collective dans sa rédaction

Le 18 juin 2025, un courrier électronique a relancé le paiement, mentionnant un retard de 2 ans et 7 mois et proposant un règlement amiable.