CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1566 F-D Pourvoi n° Z 16-23.523 R É P U B L I Q U E F

l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

593 et 6 du code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M.

le véhicule Audi RS6. 7.

Par'Conclusions Récapitulatives n°2' déposées le 7 janvier 2026, BANQUE DELUBAC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants et les articles 2288 et suivants du code civil, DIRE la BANQUE

Par ses conclusions en défense n°2, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 avril 2026, FTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article

[R] des voies d'accès au fonds dont elle est propriétaire et qu'elle indiquait ne pas être compris en totalité dans le bail, la SCI l'a assigné en rétablissement, sous astreinte, de ces voies d'accès.

salarié avant de le déclarer "inapte à tout poste dans l'entreprise" et était parvenu à une conclusion définitive, et le salarié n'ayant pas contesté cette appréciation du médecin du travail, viole l'article

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La SCI Les Hauts de [Localité 4] est propriétaire du lot volume 15 Bat C de 218 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 11]" à [Localité 13].

Il ajoute que si la société Texatop a, dans les faits, procédé aux opérations de chargement, ce ne peut être que comme représentant de la société Transports Coué, donneur d'ordre, en vertu de l'article

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion de signature et usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu l'article

- 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment