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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66a1ea9af87273063ab3f616
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660b9fbcf83f5d0008a2f072
1 avril 2024
1 avril 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1253a3547449c24219
13 juillet 2024
13 juillet 2024
[U] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
R. 742-5 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle a été contrainte, avec son fils, de quitter leur logement actuel, en deuxième lieu
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité faute pour sa minute d'être signée par le juge des référés, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66644
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleChambre des Etrangers
66b1bc938dca0cf81e5c28f9
4 août 2024
4 août 2024
[Z] [O], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleJuge des libertés
670030d8c34eb4cc8578839f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleETRANGERS
6350e4bb42150aadff23dab7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Prolongation illégale du placement en rétention administrative au regard des critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afd0
20 juillet 2024
20 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afd4
20 juillet 2024
20 juillet 2024
[H] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a7bf9da27f384b0e20
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[L] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e614982305d4c20445
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A l'appui de son appel, l'appelant conclut à la violation de l'article L.742-5-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de diligences suffisantes : selon la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625fa5728361df277dc5993b
19 avril 2022
19 avril 2022
L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à arguer du fait que les conditions de la prolongation de sa rétention ne sont pas réunies ; Par ailleurs, il convient de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef7
21 juillet 2023
21 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (3 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbd58a5703d75a668569
9 août 2025
9 août 2025
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d50f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleETRANGERS
679875ce5d0c5ebad4c05830
25 janvier 2025
25 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f35a00f1d9691da308
15 août 2023
15 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient réunies pour permettre la troisième prolongation de la rétention de M.
Source officiellePage 55 sur 3052