Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du

(CGEA DE [Localité 2]) nous demande de *Vu les pièces versées aux débats, *Vu l'article L 626-20 du code de commerce, *Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société D.K.P à titre

792 du Code Civil.

à 790 du code de procédure civile.

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

1343-5 du code civil.

894 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Monique X... à rapporter à la succession de René Y..., qui l'avait épousée en troisièmes noces sous le régime de la séparation des biens, la valeur

l'a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, constaté que Mme X... avait encaissé sur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

794 du code de procédure civile, a été frappée d’appel, - d’autre part, qu’ainsi, le juge de la mise en état ne peut, en l’état, statuer sur cette irrégularité sans porter atteinte au principe de l’

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie MMA aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Buniak, avocat à la cour, selon l’article 699 du code de procédure civile.

le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCI Mali la somme de 3 000 euros et rejette sa demande

[T] à qui il incombe la charge de la preuve de son préjudice conformément à l'article 9 du code de procédure civile, considère comme suffisantes les pièces qu'il a versées.

Code de Procédure Civile.

X... a commis divers faits de recel, en se prévalant des articles 792 ancien du code civil, 778, 730-5 du même code, ainsi que de la jurisprudence en la matière.