depuis le ler septembre 1996, assortie de la majoration pour enfants et depuis le 1er juillet 1998, du complément de retraite visée à l'article L. 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.

023,91 euros sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.