au 30 avril 2013 : André Y..., conjoint sans enfant à charge : 1 154 euros Geneviève X..., fille, mariée, sans enfant à charge : 5 966 euros Jacqueline Z..., fille, mariée, sans enfant à charge : 1 880

[S] n'est intervenue que le 11 janvier 2016 pour un montant de 5 033 889 FCFP, et ne pouvait être tenue pour inéluctable lorsqu'en 2014 chacun des associés s'était fait rembourser son compte courant ;

a présenté ses observations orales toque : A569 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 février 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

Jan-Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

887 583 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [Q] [H], de l'étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice à [Localité 5] du 16 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 11 juin 2025

6, paragraphe 1, de la Convention s'appliquait en l'espèce ; - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait

[K], présent à l'audience, ont eu la parole, en violation des articles précités ; 2°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant

AA..., la somme de 87 882 euros à M. KQ..., la somme de 77 772 euros à M. MX... AB..., la somme de 88 035 euros à M. GI... AB..., la somme de 91 724 euros à M. FN..., la somme de 61 911 euros à M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

recevable le pourvoi formé le 3 décembre 2015 ; II - Sur le pourvoi formé le 3 décembre 2015 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

111-5 du Code pénal et le principe de nécessité des peines, rappelé par l'article 8.3, alinéa 2, du règlement n 881/92 du conseil de la communauté économique européenne du 26 mars 1992, obligent le juge

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  A la demande du requérant, le 8 novembre 1989 le président du tribunal de Palmi (Reggio Calabria), enjoignit la municipalité de San Ferdinando de payer à celui-ci la somme de 28 881 883 lires à

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Paris ; que, revendiquant le statut de salariées, elles ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés afférents, de l'indemnité prévue à l'article