899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 07 avril 2023 du juge des contentieux de la protection de beziers, Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [Y] le 12 Juillet 2023

A l'énoncé de l'article 860-1 du code civil, Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

civile, le délai supplémentaire d'un mois de l'article 911 pour conclure lui est ouvert, soit jusqu'au 15 mars 2022.

L.351-16 du code du travail ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 43-891

de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. » 10.

804 du code de procédure civile.

[X] [F] sera condamné aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N°2017-891 du 6 mai 2017, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

121-3, L. 223-15-2 du code pénal, 895 et 902 du code civil, préliminaire 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable : - les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble, l'article 18 du décret n°93-892 du 6 juillet 1993 et le texte susvisé.

[G] ; Vu la convocation des parties à l'audience du 8 janvier 2025 ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.

Adresse 1], a sollicité le 8 juin 2023, l'avis de la deuxième chambre, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

s'étant dépouillée irrévocablement au sens de l'article 894 du code civil, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte et des dispositions de l'article 784 du code général

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

A...aurait commise et statuant à nouveau : - vu l'article 1382 du Code civil : - dire que M.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de