de la société Ses Nouvelle conteste l'argumentation de l'Union Départementale des syndicats Force Ouvrière sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile, cet organisme considérant que

Elle soutient : - d'une part qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile elle disposait, après avoir déposé ses conclusions au Greffe dans le délai de quatre mois des conclusions de

700 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

911 précise : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans leur délai de remise au greffe de la Cour.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Unedic demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 538 et les articles 908 et suivants du code de procédure civile, - juger nul et subsidiairement irrecevable comme tardif l'appel du

[L] demande à la cour, au visa des articles 911 du code de procédure civile, 1199 et 1200 du code civil, de : - juger l'appel de M. et Mme [M] caduc ; - dire irrecevable la demande de M et Mme [M]

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

à la recevabilité de l'appel, la recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile et la recevabilité des actes de procédure en application de l'article 930

386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la péremption de l

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu