455 du nouveau Code de procédure civile, 955 et 1382 du Code civil et manque de base légale au regard de ces mêmes dispositions ; Mais attendu qu'après avoir examiné les termes et les circonstances

[V] n'avait formulé une telle demande, la cour d'appel a jugé au-delà des prétentions des parties et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les moyens qui ne sont pas repris dans les conclusions récapitulatives sont regardés comme abandonnés; que pas plus dans ses conclusions récapitulatives

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 3 et 5, du code de procédure civile : 12.

455 et 954 du code de procédure civile".

455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; et alors, deuxièmement, que le jugement avait considéré que l'entreprise avait été informée de la maladie par ses salariés dès lors que les arrêts de maladie figuraient sur les bulletins

lesdites conclusions et violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée sans que le créancier ne

1645 du code civil.

R.242-5 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf a mis en demeure Mme X..., qui exploitait une auto-école, de payer un complément de cotisations pour avoir, de 1986 à 1988, minoré la durée de travail

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des conclusions du CIO que la cour d'appel, hors toute dénaturation des

000 francs était manifestement excessif, et de nature à engager la responsabilité de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que manque à son obligation de contracter

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.