code civil ; - a condamné M.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait en se fondant expressément sur les écritures de première instance de ladite intimée ; qu'elle a ce faisant violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'offre transactionnelle

287 à 295 du code de procédure civile ; qu'il convient de relever que la procédure de vérification d'écriture est ouverte, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " si l'une des parties

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la saisine de la cour d'appel : Selon l'article 954 du code de procédure civile en sa version applicable au litige, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions

[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

A... avait sollicité la confirmation du jugement qui les avait condamnées sur le fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2) – ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT

[H] demandant à la Cour de : Vu le Protocole d'accord transactionnel du 8 décembre 2023 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu l'article 2052 du Code civil, HOMOLOGUER le protocole

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la partie appelante doit expressément énoncer les moyens de fait et de droit sur lesquels elle fonde ses prétentions

L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du code de procédure civile, - des dépens, dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, comprenant

910 du code de procédure civile.

de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré ses conclusions des 11 et 23 juin 2014 irrecevables, au motif que l'article 910 du code de procédure civile est d'application stricte, que les écritures ne