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36 245 résultats pour « article L 1226-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00024

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Source officielle

Page 55 sur 1813

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b1ebd953db3685c7905d

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

Mais vu l'article L. 1226-2 du Code du travail, l'employeur comme il le soutient, à bon droit, dans ses écritures, a, bien effectivement, cherché à reclasser la salariée dans un autre poste que le sien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00305

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6160964341ad74d62c18184e

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

de l'article L 1234-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L. 1235-3 du code du travail, - 3683,34 € au titre du préavis - 368,33 € au titre des congés payés sur préavis, - 3000 € au titre de frais irrépétibles en application de l'articles 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0b0

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L.1226-2 du code du travail, juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement que la SAS Saur lui a notifié le 11 janvier 2013 pour inaptitude physique, condamne la SAS Saur à lui verser une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d11

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366f

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aed6cdc6046d4771e5d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Votre situation a été soumise à la consultation du [4] en date du 29 avril 2019 conformément à la Loi Travail de 2016 modifiant l'article L 1226-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307ee5a67331bacec3bc7

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Le comité d'établissement de [Localité 4] de la Banque de France conclut à la confirmation du jugement, à l'entier débouté de Mme [K] et sollicite 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf363

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur ce, L'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail qui prévoit notamment que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10757

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01513

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

C... la charge de démontrer dès le principe l'existence des actes de harcèlement moral qu'il alléguait, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5320da87ff5e0113c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal a, en effet, considéré que: - lorsqu'un marin fait l'objet d'un avis d'inaptitude, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail; - l'ENIM ne démontre

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CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c4383a880008fd0984

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] [J] les sommes suivantes : 6.000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'information préalable sur le reclassement prévu à l'article L. 1226-2-1 du code du travail, 1.200 euros au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1225-10 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle